Paiement partiel des sommes dues suite jugement prudhommes

Question

La question concerne mon conjoint. En mai 2020, il a été licencié pour faute grave par son employeur. Il n'a donc pas touché d'indemnité de préavis et de licenciement et son employeur ne lui a pas versé l'intégralité de son indemnité de congés payés. Il a porté plainte pour licenciement abusif auprès des Prud'hommes qui lui ont donné raison début 2024 :  - requalification du licenciement en licenciement pour faute  - obligation pour l'employeur de lui payer les indemnités dûes (préavis de 3 mois et licenciement), le complèment de l'indemnité de congés payés (jours soustraits sans justificatif) et l'article 700  - obligation d'envoyer les bulletins de salaire jamais transmis. Le montant total de l'indemnisation était d'environ 16.000 euros. Personne n'a fait appel de la décision. Je suis désolée mais la suite va être un peu longue. En mars 2024, mon conjoint et son ancien employeur ont reçu le jugement des Prud'hommes avec le montant des indemnités dues par l'entreprise. En mai 2024, mon conjoint a reçu un appel téléphonique d'un mandataire de justice qui souhaitait échanger sur la possibilité d'étaler le versement des indemnités sur plusieurs mois (entreprise en difficulté). Il a transféré la demande à son avocate Après plusieurs échanges entre les parties et sur les recommandations de l'avocate, mon conjoint a accepté un étalement du versement des indemnités sur 6 mois Entre mai 2024 et août 2024, l'entreprise a procédé à 3 versements sur le compte de la CARPA et l'avocate a reversé sur le compte de mon conjoint, déduction faite de ses indemnités En faisant les comptes en septembre / octobre 2024, je me suis aperçu que les versements avaient cessés et après consultation des sites officiels, j'ai constaté que l'entreprise avait été mise en procédure de sauvegarde courant été 2024. N'ayant reçu aucune information à ce sujet ni de l'entreprise ni du mandataire, l'avocate a contacté ce dernier qui a indiqué que l'assistante de direction de l'entreprise avait transmis l'information et le document à compléter pour faire reconnaître la dette par courrier.  Premier problème : le courrier a été envoyé à notre ancienne adresse (déménagement en 2022) au lieu de l'adresse indiquée sur le jugement. Le temps de s'en apercevoir les 3 mois étaient passés depuis longtemps. L'erreur (commise sciemment ?) dans la transmission des documents étant de la responsabilité exclusive de l'employeur, le mandataire a accepté de transmettre les documents nécessaires pour demander la reconnaissance de la date & les PJ à fournir.  Début 2025, l'avocate a transmis au mandataire tous les documents nécessaires à la prise en charge des impayés de salaires par l'AGS. Deuxième problème : depuis, mon conjoint n'a plus aucune nouvelle ni du mandataire ni de l'AGS. En mai 2025, lorsque mon conjoint a voulu valider sa déclaration d'impôts, il a constaté que son ancien employeur avait déclaré aux impôts l'intégralité des sommes attribuées par le jugement des prud'hommes (soit plus de 16.000 euros) dès la réception du jugement (déclaration faite en mars 2024) Troisième problème : cette déclaration a été effectuée avant même que l'entreprise ait procédé au moindre paiement, pour la totalité de la somme alors qu'à ce jour, il n'en a touché que la moitié. Evidemment, ça lui a valu un gros rattrapage d'impôts sur le revenu (le centre des impôts estimant, malgré la fourniture de tous les justificatifs demandés, que les éléments ne sont pas suffisants pour prouver que mon conjoint n'a touché que la 1/2 de cette somme). Aujourd'hui, la situation est au point mort : - Mon conjoint n'a touché que la moitié des sommes dues.  - Il n'a aucune nouvelle ni du mandataire ni de l'AGS ce qui s'explique très certainement par le fait que l'employeur a déclaré avoir versé l'intégralité de la somme aux impôts. - Il a payé des impôts sur un revenu jamais touché sans aucune certitude d'obtenir gain de cause (passage en commission) auprès du centre des impôts et récupérer le trop-payé.  - L'avocate se concentre principalement sur ses affaires en cours ce qui est compréhensible puisqu'à son niveau, l'affaire de mon conjoint est terminée et qu'elle est débordée Nous sommes un peu désemparés face à cette situation d'autant qu'à la lumière du profil du dirigeant de l'entreprise, il est impossible d'exclure l'éventualité que la « fausse » déclaration faite aux impôts ou l'envoi du courrier à la mauvaise adresse n'aient été faits sciemment pour nuire à mon conjoint. Quels sont les recours possibles qui s'offrent à mon conjoint ?  Peut-il porter plainte directement contre le dirigeant de l'entreprise et l'assistante de direction ? Si oui, sur quelle base ?

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Votre situation est effectivement complexe, mais elle n'est pas sans solution. Il faut distinguer plusieurs volets : l'exécution du jugement, la procédure collective, et la situation fiscale. Tout d'abord, concernant les sommes non payées. Le jugement des prud'hommes est définitif et constitue une créance certaine. Toutefois, la mise en procédure de sauvegarde de l'entreprise bloque les poursuites individuelles. Cela signifie que votre conjoint doit passer par la procédure collective et non plus agir directement contre l'employeur. Dans ce cadre, il est indispensable que la créance soit déclarée auprès du mandataire judiciaire. Le fait que le premier courrier ait été envoyé à une mauvaise adresse est problématique, mais pas forcément irrémédiable. Le mandataire ayant accepté de transmettre à nouveau les documents, il faut vérifier que la déclaration a bien été enregistrée. En cas de silence, il est possible de relancer formellement le mandataire par courrier recommandé pour obtenir confirmation de la prise en compte de la créance. Ensuite, concernant l'AGS (garantie des salaires). En principe, les sommes dues au titre d'un jugement prud'homal peuvent être prises en charge, sous conditions. Si le dossier a été transmis début 2025, un délai est possible, mais un silence prolongé n'est pas normal. Là encore, une relance écrite est nécessaire, éventuellement via le mandataire qui est l'interlocuteur principal de l'AGS. Concernant la déclaration fiscale, c'est un point distinct mais important. En matière d'impôt sur le revenu, le principe est que les sommes sont imposables lorsqu'elles sont effectivement perçues, et non lorsqu'elles sont simplement dues. Le fait que l'employeur ait déclaré l'intégralité des 16 000  euros alors que votre conjoint n'en a perçu qu'une partie est contestable. Vous avez déjà engagé une démarche auprès de l'administration fiscale, ce qui est la bonne voie. Il faudra insister en apportant les preuves des paiements réellement reçus (relevés bancaires, versements CARPA). Si nécessaire, un recours auprès du médiateur des finances publiques peut être envisagé. S'agissant d'une éventuelle action contre le dirigeant ou l'assistante, il faut être prudent. Pour engager une responsabilité pénale (plainte), il faut démontrer une intention frauduleuse clairement établie, par exemple une manuvre destinée à tromper ou nuire. Le simple fait d'avoir déclaré trop tôt les sommes aux impôts ou d'avoir envoyé un courrier à une mauvaise adresse ne suffit pas en soi, sauf preuve d'une volonté délibérée. En revanche, ces éléments peuvent être utilisés dans un cadre civil pour contester les conséquences subies. Enfin, même si votre avocate considère le dossier "terminé", ce n'est pas totalement le cas tant que les sommes ne sont pas recouvrées. Vous pouvez lui demander explicitement une relance ou, si nécessaire, envisager de reprendre le suivi avec un autre conseil. En résumé, les actions prioritaires sont de vérifier officiellement la déclaration de créance, relancer le mandataire et l'AGS par écrit, et poursuivre la contestation auprès de l'administration fiscale avec des preuves concrètes des sommes perçues. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

&#128205; Après un jugement du conseil de prud'hommes, l'employeur doit exécuter la décision et les sommes allouées deviennent des créances salariales superprivilégiées. Si l'entreprise est en procédure collective, il faut déclarer la créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais et transmettre le jugement pour qu'il sollicite l'AGS. Tant que la créance n'a pas été déclarée, ni l'AGS ni le mandataire ne peuvent payer. &#9888;&#65039; Si les courriers n'ont pas été reçus à cause d'une erreur d'adresse, il est possible de régulariser en envoyant une déclaration de créance au mandataire avec copie du jugement et des bulletins pour justifier les montants restants. Votre conjoint peut aussi demander à l'AGS de prendre en charge les salaires impayés (articles L.3253-6 et suivants du code du travail). &#129406; Concernant les impôts, la déclaration effectuée par l'ancien employeur n'a pas d'impact sur le droit à percevoir les sommes : vous pouvez demander à ce qu'il rectifie sa DSN et fournir à l'administration fiscale un courrier expliquant que seule une partie des indemnités a été versée. Un remboursement du trop-perçu sera alors examiné. Conservez toutes les pièces (jugement, attestations, relevés de compte). &#9989; S'il persiste un défaut d'exécution, il est possible de charger un autre huissier d'exécuter le titre (notamment saisie sur comptes ou recouvrement auprès de l'AGS) et, en cas de manuvres frauduleuses, de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse ou déclarations fausses. L'action pénale n'aboutit que si vous démontrez une intention de nuire, ce qui est rarement retenu. Je vous conseille de vous rapprocher rapidement d'un avocat en droit social ou d'un syndicat pour vous assister dans ces démarches et de contacter l'antenne locale de l'AGS. Les créances salariales se prescrivent, il est donc important d'agir sans tarder. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

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